En rendant deux décisions fondamentales, le Conseil d’État a consolidé l’ancrage juridique de la tauromachie en France.
Par son arrêt n°423647 du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a confirmé que, aux termes de l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :« … l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux».
Par conséquent, aucune disposition législative ne peut porter atteinte aux diverses formes de tauromachie au nom du bien-être animal, faute d’être sanctionnée lors du contrôle de constitutionnalité.
Par ailleurs, en confirmant le 18 novembre par son arrêt n°430881 celui de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 18 mars 2019 qui a rejeté la demande d’interdiction des écoles taurines, le Conseil d’État a privé de fondement la proposition de loi qui prétendait (entre autres conséquences dans divers domaines) interdire les mineurs d’arène.
Par conséquent, aucune disposition législative ne peut limiter le droit des mineurs à pratiquer la tauromachie ou à assister à des spectacles taurins.